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Conditions générales de vente  du contrat d'entretien pompe à chaleur

1. Objet et durée du contrat

1.1 Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles EVASOL assurera l’entretien des appareils suivants ;

  • PAC AIR/EAU
  • PAC AIR/AIR
  • CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE
  • PAC HYBRIDE
  • PAC PISCINE
Ci-après dénommée « l’Installation ».

1.2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de deux années à compter de la date de mise en service de l’Installation. Il se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum trois mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours, conformément à la loi Châtel.

L’Adhérent reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, disponibles sur www.evasol.fr ou par courrier sur simple demande.

Appareils concernés

La maintenance sera assurée sur les équipements techniques suivants :

  • PAC AIR/EAU
  • PAC AIR/AIR
  • CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE
  • PAC HYBRIDE
  • PAC PISCINE

 

2. Généralités

2.1 Assistance technique

En vue de l’utilisation rationnelle de l’Installation, EVASOL est habilité à formuler toute recommandation auprès du Client. EVASOL portera à la connaissance du Client toute disposition à prendre pour assurer la longévité, la sécurité de l’Installation, sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi que l’amélioration des rendements liés aux économies d’énergie.

2.2 Outillage

EVASOL assurera la fourniture de l’outillage et des appareils de mesure et de contrôle nécessaires pour ses interventions, ceux –ci demeurant sa propriété.

3. La formule « ESSENTIELLE » (Prestations et fournitures à la charge d’Evasol)

3.1 Maintenance préventive (entretien annuel)

3.1.1 Objet de la maintenance préventive

EVASOL s’engage à assurer de manière systématique et en respect de l’article R 224-41-5 du code de l’environnement, une visite de maintenance annuelle dite préventive en prenant en compte les préconisations des constructeurs.

Cette maintenance préventive a pour objet le réglage de l’Installation ainsi que son nettoyage et son entretien courant afin d’en assurer le bon fonctionnement. La maintenance aura aussi pour objet, dans le cas où les Installations du Client comportent plus de 2kg de fluide frigorigène, de réaliser un contrôle d’étanchéité en respect de l’article R 543 -79 du code de l’environnement.

Cette visite préventive comprend :

  • Le contrôle général de l’Installation (niveau d’huile compresseur, organes de sécurité…)
  • Le contrôle du circuit électrique (Bon serrage des câbles, bon état des cartes électroniques…)
  • Le contrôle du circuit hydraulique (Nettoyage des filtres hydrauliques, vérification de la pression et du débit d’eau…)
  • Le contrôle de l’étanchéité du circuit frigorifique (délivrance d’un certificat d’étanchéité pour les Installations avec plus de 2 kg de fluide frigorifique)
  • Le contrôle du bon fonctionnement de la régulation
  • Le nettoyage des échangeurs des unités extérieures et intérieures
  • Le nettoyage des filtres des unités intérieures pour les PAC AIR/AIR
  • La vérification des paramètres de fonctionnement
  • Le rappel des fonctions utilisateurs.

 

 3.1.2. Prise de rendez-vous avec l’Adhérent

La date de la visite de maintenance préventive est fixée par EVASOL.

EVASOL et l’Adhérent se mettront en rapport minimum 15 jours avant la visite de maintenance. Il est contractuellement prévu d’effectuer ces visites du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00, sauf les jours fériés.

3.1.3 Etablissement d’un certificat

EVASOL s’engage à envoyer au Client dans un délai de quinze jours suivant la maintenance de son Installation un certificat d’étanchéité pour les circuits frigorifiques de plus de 2kg, ceci en respectant les décrets et lois en vigueur.

3.2 Maintenance corrective (hors cadre du contrat d’extension de garantie)

3.2.1 Objet de la maintenance corrective

La maintenance dite corrective a pour objet le dépannage et ou la remise en service des équipements de l’Installation suite à une défaillance de ceux-ci. Cette défaillance aura été préalablement établie lors d’un pré-diagnostic réalisé par téléphone.

La maintenance corrective comprend :

  • L’assistance téléphonique.
  • Un tarif préférentiel forfaitaire de 350€ TTC pour se rendre sur place et établir un devis en cas de panne. En cas d’acceptation du devis, ce forfait sera déduit de la facture de dépannage.
  • La garantie des pièces dans la limite des engagements du constructeur.
  • Une remise de 30% applicable sur les pièces de rechange qui ne seraient pas sous garanties ou hors période de garantie.

3.2.2 Assistance téléphonique

L’Adhérent peut signaler tout dysfonctionnement sur simple appel au 0 810 03 30 30 de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h00 le vendredi. EVASOL s’engage à rappeler l’Adhérent dans un délai de 48h00 maximum suivant son appel.

3.2.3 Intervention chez l’Adhérent

Si nécessaire EVASOL proposera au client de déléguer sur place le personnel technique et qualifié pour répondre à l’intervention demandée. L’Adhérent validera cette intervention par la signature d’un bon de commande. L’intervention sera réalisée dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande dument signé par l’Adhérent. (Le prix de cette intervention étant de 350€ TTC).

3.2.4 Cas où un remplacement de pièces serait nécessaire

Si EVASOL lors de la visite de maintenance corrective constatait la nécessité de procéder au remplacement, à la remise en état ou à la réparation de pièces ou matériels, elle en informerait aussitôt l’Adhérent. EVASOL établirait alors un devis indiquant la nature, le tarif de la main d’œuvre et du matériel. Après réception d’un ordre de service ou d’un bon de commande dûment signé par l’Adhérent, les travaux seraient réalisés et les 350 € TTC de la visite de maintenance corrective seront déduits du montant total TTC du devis.

3.2.5 Cas d’une intervention injustifiée

Si lors de ces interventions de dépannage, le personnel technique qualifié constatait que le dysfonctionnement était inexistant ou causé par un défaut d’utilisation du client, celle-ci lui serait facturée intégralement (notamment matériel, main d’œuvre et déplacement).

3.3 Tarifs de la formule « ESSENTIELLE »

3.2.1 Prix du contrat

En contrepartie de la réalisation des prestations décrites, EVASOL percevra une redevance forfaitaire annuelle dans le cadre du contrat d’entretien « Essentiel » de 192,00 € HT, soit 238,80 € TTC, soit une redevance forfaitaire mensuelle de 16,00 € HT, soit 19,90 € TTC au taux en vigueur à la date de signature des présentes.

L’incidence des variations du taux de TVA sera répercutée en valeur absolue.

4. La formule « SECURITE »

 

4.1 Prestations comprises dans la formule « SECURITE »

Elle comprend tous les éléments de la formule « ESSENTIELLE » telle que décrite à l’article 3 et offre en outre dans le cadre de la maintenance corrective la prise en charge de la main d’œuvre et du déplacement associés en cas de panne, dans la limite d’une panne dans l’année.

4.2 Prix de la formule « SECURITE »

En contrepartie de la réalisation des prestations décrites, EVASOL percevra une redevance forfaitaire annuelle dans le cadre du contrat d’entretien « SECURITE » de 288,48 € HT, soit 358,80 € TTC, soit une redevance forfaitaire mensuelle de 24,04 € HT, soit 29,90 € TTC au taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L’incidence des variations du taux de TVA sera répercutée en valeur absolue.

Engagements et obligations du client

5.1 Fonctionnement de l’Installation

L’Installation confiée par l’Adhérent à EVASOL devra être en ordre de marche, réalisée selon les règles de l’art et répondre aux normes de sécurité applicables à la classe dont elle dépend. Il appartiendra au Client de prendre toutes dispositions afin d’assurer à ses frais toute la fourniture de l’énergie, telles que l’eau et l’électricité, nécessaires au bon fonctionnement de l’Installation.

L’Adhérent informera préalablement EVASOL pour le cas où des personnes étrangères à EVASOL devraient intervenir sur l’Installation.

5.2 Autres prestations à la charge du Client

L’Adhérent prend en charge à ses frais le maintien en bon fonctionnement des divers appareils et Installations pouvant avoir des répercussions sur l’Installation.
Et le cas échéant, les opérations suivantes :

  • Le nettoyage des cuves à mazout,
  • Le détartrage des canalisations, vannes, robinetteries,
  • Les interventions de toute nature sur les réseaux hydrauliques et aérauliques, notamment les purges, modifications de tuyauteries, déplacements ou remplacements des appareils terminaux, réparations ou changements de vannes de sectionnement, des tés de réglage ou de robinets, l’équilibrage des réseaux de distribution.

5.3) Accès aux locaux, conditions de travail

L’Adhérent s’engage à faciliter les interventions d’EVASOL et à donner libre accès aux locaux dans lesquels se trouve l’Installation.

Assurance - responsabilité

6.1 Assurance

EVASOL est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ou aux biens du Client du fait de l’exécution du contrat dans la limite des clauses et des conditions de ses polices.

6.2 Exclusion de responsabilité

EVASOL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie de l’Installation, de la non-conformité avec les règlements en vigueur, des accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire en cours d’exploitation (fonctionnement) de l’Installation.

EVASOL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté tel que incendie, dégât des eaux, tempêtes, phénomènes naturels catastrophiques , guerre, acte de terrorisme ou de sabotage, conflits sociaux, dommages causés directement ou indirectement par des tiers et ne résultant par des interventions du personnel d’EVASOL, et plus généralement en cas de fait ou évènement échappant à son contrôle et la mettant dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations d’EVASOL, l’acheteur reconnaît que les obligations d’EVASOL s’entendront comme des obligations de moyen.

Conditions financières - règlement du prix

7.1 Conditions de paiement

En cas de paiement annuel, les factures émises par EVASOL sont payables à réception de celles-ci, par chèque à l’ordre de « EVASOL », au siège social d’EVASOL en précisant le(s) numéro(s) de facture(s).

En cas de paiement mensuel, la Redevance sera payée à EVASOL par virement bancaire sur le compte désigné par EVASOL, moyennant un prélèvement automatique qui sera réalisé le cinquième (5ème) jour calendaire du mois à partir du mois suivant la mise en service de l’Installation, ou tout jour ouvré suivant celui-ci, en cas de jour férié, sur le compte bancaire désigné par l’Adhérent dont le relevé d’identité bancaire (ci-après « RIB ») demeurera annexé aux présentes.

A cet effet, l’Adhérent signe ce jour une autorisation de prélèvement automatique, selon modèle figurant en ANNEXE 2, qu’il remet à EVASOL.

L’Adhérent s’engage à informer sans délai EVASOL du changement de ses coordonnées bancaires, moyennant la communication d’un nouveau RIB et d’une nouvelle autorisation de prélèvement, selon le modèle susvisé.
Dans le cas du contrat d’extension de garantie, les prélèvements débuteront après validation de l’Installation par un de nos techniciens, comme inscrit à l’article 3.3.

7.2 Suspension des prestations pour non-paiement :

En cas de défaut de paiement de ses factures à l’échéance prévue, et huit jours (8 jours) après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse, EVASOL se réserve le droit de suspendre ses prestations sans autre formalité.

Litiges

En cas de litige survenant entre L’ADHERENT et EVASOL concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou résolution du Contrat d’Entretien Pompe à Chaleur, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première mise en demeure, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.


COORDONNÉES EVASOL
Groupe Français des Energies:
Siège social
20 Chemin de Saint Martin,
13420 GEMENOS


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